Conditions générales de vente

Version 1.0 · Date de rédaction : 31 octobre 2026

Article 1 — Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :

Acephal
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €.

• Siège social : 44 rue de la Renardière, 34500 Béziers, France
• SIREN : 131 525 057
• SIRET : 131 525 057 00017
• RCS : Béziers – 131 525 057
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR38131525057
• Président : Jean-Marc Goris
• Adresse électronique : contact@acephal.eu
• Site internet : https://www.acephal.fr

Ci-après dénommée « Acephal » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Acephal propose ses prestations de services dans les domaines informatique, numérique et digital.

Elles s’appliquent aux commandes effectuées par :

• Les consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
• Les professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité.

Les dispositions spécifiques aux consommateurs et aux professionnels sont précisées dans les articles concernés.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles prévoient expressément des dispositions spécifiques.

Article 3 — Nature des prestations

Acephal exerce notamment les activités suivantes :

• Conseil et assistance informatique.
• Analyse et cadrage de projets numériques.
• Conception fonctionnelle.
• Programmation et développement de logiciels.
• Développement d’applications web et d’outils numériques.
• Création et développement de sites internet.
• Conseil en stratégie digitale.
• Pilotage et accompagnement de projets.
• Suivi et évolution de solutions numériques.

Les prestations sont réalisées à distance ou selon les modalités convenues avec le client.

3.1 Premier échange gratuit

Acephal propose un premier échange gratuit de 30 minutes.

Cet échange permet au client de présenter son besoin, son idée ou son projet et de déterminer si un accompagnement par Acephal est pertinent.

Il ne constitue pas une prestation de diagnostic approfondi.

3.2 Diagnostic et cadrage

Le diagnostic est une prestation de conseil d’une durée prévue de deux heures.

Il permet notamment :

• D’analyser le besoin du client.
• D’étudier la faisabilité générale du projet.
• D’identifier les contraintes techniques et fonctionnelles.
• De définir les premières orientations.
• De proposer une approche adaptée.
• D’identifier les éventuelles étapes suivantes.

Le diagnostic ne comprend pas automatiquement la réalisation technique du projet.

3.3 Conception fonctionnelle

Cette prestation vise à formaliser les besoins et les fonctionnalités attendues.

Elle peut notamment comprendre :

• L’analyse des besoins.
• La définition des fonctionnalités.
• La description des parcours utilisateurs.
• La structuration des modules.
• L’identification des contraintes techniques.
• La préparation des éléments nécessaires au développement.

Le périmètre et les livrables sont définis dans le devis correspondant.

3.4 Création, développement et pilotage

Acephal peut assurer la création, le développement, l’intégration et le pilotage de solutions numériques.

Les objectifs, le périmètre, les délais, les livrables et les conditions financières sont définis dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le client.

3.5 Suivi et évolution

Acephal propose également des prestations de suivi et d’évolution des solutions numériques, dans la durée.

Le contenu, le périmètre, la périodicité, les interventions incluses et les éventuelles limites sont précisés dans l’offre souscrite ou le devis accepté.

Toute intervention supplémentaire non comprise dans l’offre initiale fait l’objet d’un accord préalable.

Article 4 — Tarifs et TVA

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs de référence sont les suivants :

Les tarifs des prestations personnalisées sont précisés dans les devis.

Les achats de licences, abonnements tiers, hébergements, noms de domaine, matériels ou autres services externes ne sont pas compris, sauf mention contraire.

Aucun frais supplémentaire ne peut être engagé au nom du client sans son accord préalable.

Les tarifs applicables sont ceux présentés au moment de la commande ou acceptés dans le devis correspondant.

Article 5 — Commande et réservation

Les prestations peuvent être commandées depuis le site internet ou à la suite d’une proposition commerciale d’Acephal.

Pour les réservations en ligne, le client :

1. Sélectionne une prestation.
2. Choisit un créneau disponible.
3. Renseigne les informations nécessaires.
4. Prend connaissance des CGV.
5. Accepte les conditions applicables.
6. Procède au paiement intégral lorsque celui-ci est demandé.

La réservation est considérée comme confirmée après validation effective du paiement et réception de la confirmation électronique d’Acephal.

Pour les prestations personnalisées, la commande est confirmée après acceptation du devis.

Les informations de commande sont communiquées au client sur support électronique.

Article 6 — Modalités de paiement

Pour les prestations proposées à la réservation en ligne, le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.

Le diagnostic et cadrage est facturé : 90 € HT, soit 108 € TTC.

Aucun acompte ou paiement partiel n’est proposé pour cette réservation.

Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement disponibles sur le site.

La confirmation définitive de la réservation intervient après validation du paiement.

Pour les prestations personnalisées ou réalisées sur devis, les conditions et échéances de paiement sont indiquées dans le devis accepté.

Une facture est mise à disposition ou transmise au client conformément aux obligations légales applicables.

6.1 Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• Des pénalités de retard calculées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions réglementaires.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 7 — Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées selon les modalités convenues entre Acephal et le client.

Le rendez-vous de diagnostic est organisé au créneau confirmé lors de la réservation.

Le client s’engage à transmettre les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Acephal s’engage à apporter le soin et les compétences nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.

Sauf engagement contractuel particulier, les prestations de conseil et de développement sont soumises à une obligation de moyens.

Les délais annoncés sont ceux définis dans le devis ou la confirmation de commande.

Toute modification importante du périmètre initial peut nécessiter un nouveau devis.

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Transmettre les documents nécessaires.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments communiqués.
• Disposer des autorisations nécessaires concernant les systèmes et équipements concernés.
• Effectuer les sauvegardes nécessaires de ses données avant une intervention technique.
• Informer Acephal des contraintes techniques ou réglementaires connues.
• Respecter les conditions convenues pour la réalisation de la prestation.

Le client demeure responsable de ses équipements, données et accès, sous réserve des obligations contractuelles d’Acephal.

Article 9 — Annulation et report des rendez-vous

Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous en contactant Acephal par courrier électronique ou par le moyen de gestion de réservation prévu sur le site.

Un délai de prévenance de 24 heures avant le rendez-vous est demandé afin de permettre une réorganisation du planning.

9.1 Annulation par le client

Lorsque la prestation n’a pas commencé, le client bénéficie d’un remboursement intégral des sommes versées.

Cette règle de remboursement intégral est appliquée même lorsque la demande d’annulation intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, dès lors que la prestation n’a pas commencé.

Le client peut également demander un report du rendez-vous, sous réserve de disponibilité et avec l’accord d’Acephal.

9.2 Annulation par Acephal

En cas d’annulation par Acephal, le client est informé dans les meilleurs délais.

Il peut choisir entre :

• Un nouveau rendez-vous.
• Le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non réalisée.

9.3 Prestation déjà commencée

Lorsqu’une prestation a commencé, les conditions de remboursement dépendent de son état d’exécution, des accords contractuels et des dispositions légales applicables.

Les droits légaux de rétractation du consommateur restent applicables indépendamment de la présente politique commerciale.

Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs

10.1 Délai légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation concernant une prestation de services conclue à distance.

Pour une prestation de services, le délai commence à courir à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur n’a pas à justifier sa décision ni à supporter de pénalité du seul fait de l’exercice de ce droit.

10.2 Modalités d’exercice

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :

• Par courrier électronique à contact@acephal.eu.
• Par courrier postal au siège social d’Acephal.
• Au moyen du formulaire type de rétractation figurant à l’article 11.
• Au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.

La date de réception de la demande est conservée.

10.3 Demande d’exécution anticipée

Le consommateur peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation.

Cette demande doit être recueillie séparément de l’acceptation des CGV.

Le consommateur doit également reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été intégralement exécutée, conformément aux conditions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement d’une prestation, mais avant son exécution intégrale, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni, à condition que les obligations légales d’information et de demande expresse aient été respectées.

Si la demande expresse d’exécution anticipée ou les informations légales nécessaires n’ont pas été recueillies, aucune somme ne peut être réclamée au titre du service commencé dans les conditions prévues par l’article L221-25 du Code de la consommation.

10.4 Perte du droit après exécution complète

Lorsque le consommateur a demandé expressément le commencement anticipé de la prestation et reconnu la perte de son droit après exécution complète, le droit de rétractation prend fin lorsque la prestation est intégralement exécutée.

Une simple réservation ou un paiement ne constitue pas à lui seul une renonciation au droit de rétractation.

10.5 Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Acephal rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Article 11 — Formulaire type de rétractation

À l’attention de :

Acephal
44 rue de la Renardière
34500 Béziers
France

Adresse électronique : contact@acephal.eu

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée :
• Date de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique :
• Date de notification :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, bibliothèques, composants, logiciels, structures et éléments préexistants appartenant à Acephal restent sa propriété.

Les droits d’utilisation ou de propriété intellectuelle relatifs aux livrables réalisés spécifiquement pour le client sont définis dans le devis ou dans un accord écrit distinct.

Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement une cession générale des droits de propriété intellectuelle.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, documents et éléments qu’il transmet à Acephal.

Les conditions de réutilisation des composants génériques et des outils développés par Acephal peuvent être précisées dans les conditions particulières.

Article 13 — Confidentialité et données personnelles

Acephal s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par le client dans le cadre de ses prestations.

Les informations confidentielles ne sont ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Elles sont utilisées pour les besoins de gestion des demandes, réservations, commandes, prestations, facturation et obligations légales.

Le client peut exercer ses droits conformément aux modalités indiquées dans la politique de confidentialité.

Article 14 — Responsabilité

Acephal s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de manquement contractuel prouvé, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Acephal ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• D’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client.
• De l’absence d’autorisations nécessaires du client.
• De défaillances de services tiers indépendants de son contrôle.
• D’interruptions de réseaux ou d’infrastructures externes.
• De modifications réalisées par le client ou un tiers sans accord d’Acephal.
• D’une utilisation non conforme des livrables.

Ces dispositions ne limitent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’événement empêche définitivement l’exécution de la prestation, les parties conviennent des conditions de clôture du contrat et du remboursement des prestations non exécutées.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

16.1 Réclamation préalable

Toute difficulté ou réclamation doit être adressée en priorité à Acephal :

Adresse électronique : contact@acephal.eu

Adresse postale :
Acephal
44 rue de la Renardière
34500 Béziers

Acephal examine la réclamation et recherche une solution amiable.

16.2 Médiateur de la consommation

Acephal a choisi le Médiateur de la consommation SMP comme organisme de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi en ligne sur www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier :

Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Les consommateurs pourront saisir gratuitement le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Acephal et dans les conditions prévues par les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

La médiation ne peut être engagée dans les cas d’irrecevabilité prévus par la loi.

16.3 Professionnels

Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux litiges relevant de la relation entre un professionnel et un consommateur.

Il ne s’applique pas aux litiges entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties privilégient une résolution amiable.

À défaut de résolution, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les consommateurs, les règles protectrices de compétence territoriale demeurent applicables.

Pour les professionnels, les règles de compétence prévues par la législation française s’appliquent.

Article 18 — Modification des conditions générales de vente

Acephal peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la commande.

Toute modification ultérieure ne peut remettre en cause les conditions contractuelles déjà acceptées, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

Acephal — Des idées au réel, ensemble.